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Section 5

Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et aux personnes morales

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Article R317-1 A

Personnes habilitées à effectuer des constatations d'infractions liées aux armes et munitions

Code de la sécurité intérieure

Article R317-14

Article R317-14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité pénale des personnes morales et confiscation des armes

Résumé Les entreprises reconnues coupables d'infractions peuvent perdre des biens et payer des amendes.

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de contraventions définies au présent chapitre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41 du code pénal, la confiscation prévue par le 5° de l'article 131-16 du même code.

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Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de contraventions définies au présent chapitre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41 du code pénal, la confiscation prévue par le 5° de l'article 131-16 du même code.