Article R252-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fonctionnement de la commission départementale de vidéoprotection
Résumé Une commission de vidéoprotection est créée dans chaque département par le préfet.
Dans chaque département, une commission départementale de vidéoprotection est instituée par arrêté du préfet.
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