Abrogé30 novembre 2023
Créé le 1 janvier 2014
Dans chaque département, une commission départementale de vidéoprotection est instituée par arrêté du préfet.
Code de la sécurité intérieure
Article R251-7
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 30 novembre 2023
En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au mercredi 29 novembre 2023
Créé parDécret n°2013-1113 du 4 décembre 2013art.
Dans chaque département, une commission départementale de vidéoprotection est instituée par arrêté du préfet.