Créé le 30 novembre 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Utilisation des caméras de vidéoprotection dans les lieux commerciaux
Résumé. Les caméras de vidéoprotection peuvent être utilisées dans les magasins et entrepôts pour prévenir les agressions et vols, mais elles doivent être séparées des caméras intérieures pour protéger la vie privée.
Sont concernés au titre du dernier alinéa de l'article L. 251-2, lorsque ces lieux sont particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol à raison notamment de la nature des biens ou services vendus ou de la situation des bâtiments ou installations :
- les lieux ouverts au public où se déroulent les opérations de vente de biens ou de services ;
- les lieux où sont entreposés lesdits biens ou marchandises destinés à ces opérations de vente.
La ou les caméras composant le dispositif de vidéoprotection sont déconnectées des caméras installées à l'intérieur du lieu ouvert au public de manière à ce que le responsable ou ses subordonnés ne puissent avoir accès aux images enregistrées par la ou les caméras extérieures.