Code de la sécurité intérieure

Article R155-10

Créé le 1 janvier 2014 · En vigueur depuis le 1 décembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des règles de sécurité intérieure pour la Polynésie française

Résumé. L'article explique comment les règles de sécurité intérieure s'appliquent en Polynésie française en remplaçant certaines références par des équivalents locaux.

Pour l'application du présent livre en Polynésie française :
1° La référence au département et la référence à la région sont remplacées par la référence à la Polynésie française ;
2° La référence au préfet de département et la référence au préfet de région sont remplacées par la référence au haut-commissaire de la République en Polynésie française ;
3° La référence au préfet de zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence au haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité ;
4° La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ;
5° La référence à l'officier général de zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence à l'officier général commandant supérieur ;
6° La référence à la préfecture de la zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence au siège de la zone de défense et de sécurité ;
7° La référence au sous-préfet est remplacée par la référence aux commissaires délégués ;
8° La référence à l'arrondissement est remplacée par la référence à la subdivision ;
9° La référence au directeur départemental des finances publiques et la référence au directeur régional des finances publiques sont remplacées par la référence au directeur local des finances publiques ;
10° La référence au directeur départemental de la police nationale est remplacée par la référence au directeur territorial de la police nationale.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 décembre 2023

Modifié parDécret n°2023-1013 du 2 novembre 2023art. 20 (V)

En résumé. Le seul changement porte sur le poste référencé à l’issue du point 10 : il passe d’un directeur départemental chargé de la sécurité publique à un directeur territorial responsable de la police nationale.

En vigueur du samedi 29 janvier 2022 au jeudi 30 novembre 2023

Modifié parDécret n°2022-70 du 26 janvier 2022art. 2

En résumé. Ajout d’une nouvelle substitution : le "directeur départemental de la sécurité publique" est désormais remplacé par le "directeur territorial de la police nationale", sans autres modifications.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au vendredi 28 janvier 2022

Créé parDécret n°2013-1113 du 4 décembre 2013art.