En vigueur depuis le 1 janvier 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusion des règles préfectorales pour Saint-Pierre-et-Miquelon
1 version
1 cité
Code de la sécurité intérieure
En vigueur depuis le 1 janvier 2014
1 version
1 cité
En vigueur depuis le 1 janvier 2014
Les articles R. 122-13 (Rôle du préfet délégué pour la défense et la sécurité) à R. 122-37 (Rôles des conseillers et assistants du préfet de zone) et R. 150-3 (Rôles des préfets et militaires dans la sécurité outre-mer) ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
1 version
2 cités
En vigueur depuis le 1 janvier 2014
Les articles D. 122-38 (Rôle des services de défense dans l'assistance au préfet), D. 132-11 (Compétences du conseil intercommunal de sécurité) et D. 132-12 (Composition du conseil intercommunal de sécurité) ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
1 version
3 cités
En vigueur depuis le 1 janvier 2014
Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon :
1° La référence au département et la référence à la région sont remplacées par la référence à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
2° La référence au préfet de département et la référence au préfet de région sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat ;
3° La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer.
1 version
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014