Code de la sécurité intérieure

Chapitre Ier : Exercice des pouvoirs de police

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déploiement de la police d'État selon les besoins locaux

Résumé. La police d'État peut être déployée dans une commune en fonction de ses besoins en sécurité.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Mise en place de la police d'État dans les communes

Résumé. La police d'État peut être mise en place dans une commune selon ses besoins en sécurité.

Le régime de la police d'Etat peut être établi dans une commune, en fonction de ses besoins en matière de sécurité, dans les conditions prévues au chapitre IV du titre Ier du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales.

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014

Chapitre Ier : Exercice des pouvoirs de police
Article R131-1