En vigueur depuis le 1 janvier 2014
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise en place de la police d'État dans les communes
Résumé. La police d'État peut être mise en place dans une commune selon ses besoins en sécurité.
Le régime de la police d'Etat peut être établi dans une commune, en fonction de ses besoins en matière de sécurité, dans les conditions prévues au chapitre IV du titre Ier du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales.
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