Créé le 1 janvier 2025
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour la protection des policiers en Polynésie française
Résumé. Le haut-commissaire en Polynésie française peut déléguer la signature des décisions de protection des policiers au directeur territorial de la police.
Le haut-commissaire de la République en Polynésie française peut donner délégation de signature, pour les décisions relatives à la protection fonctionnelle des agents affectés dans les services de la police nationale de la zone de défense et de sécurité, au directeur territorial de la police nationale.