Article R155-9-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature en Polynésie française
Résumé Le représentant de l'État en Polynésie française peut déléguer la signature des décisions de protection des policiers à un responsable local.
Le haut-commissaire de la République en Polynésie française peut donner délégation de signature, pour les décisions relatives à la protection fonctionnelle des agents affectés dans les services de la police nationale de la zone de défense et de sécurité, au directeur territorial de la police nationale.
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