Code de la sécurité intérieure
TITRE III : COMPÉTENCES RESPECTIVES DE L'ÉTAT ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ PUBLIQUE
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Partage des responsabilités en matière de sécurité publique
Résumé. Ce titre explique comment l'État et les collectivités locales partagent les responsabilités pour assurer la sécurité dans les communes.
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014
TITRE III : COMPÉTENCES RESPECTIVES DE L'ÉTAT ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ PUBLIQUE
Chapitre Ier : Exercice des pouvoirs de police
Chapitre II : Prévention de la délinquance