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Chapitre III

Protection juridique des personnes concourant à la sécurité intérieure

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Article R114-1

Enquêtes administratives en application de l'article L. 114-1

Code de la sécurité intérieure

Article R113-2

Article R113-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Frais de procédure judiciaire

Résumé Les frais de justice couvrent les avocats, les experts, les déplacements, et l'exécution des jugements.

Les frais résultant de procédures judiciaires ou de citations devant les juridictions s'entendent des frais d'avocat, d'expertise, de déplacement, de signification et d'exécution des décisions de justice.

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Les frais résultant de procédures judiciaires ou de citations devant les juridictions s'entendent des frais d'avocat, d'expertise, de déplacement, de signification et d'exécution des décisions de justice.