Décret n°2017-97 du 26 janvier 2017

Article 1

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Article 1

Le présent décret est applicable aux fonctionnaires mentionnés à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, aux agents contractuels et aux personnes auxquelles une disposition législative étend la protection prévue par l'article 11 de la même loi.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux fonctionnaires de la police nationale et aux adjoints de sécurité, sous réserve des dispositions des articles R. 113-1 (Protection juridique des policiers et leurs proches) et R. 113-2 (Frais couverts par la protection juridique des forces de l'ordre) du code de la sécurité intérieure.

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Créé le 29 janvier 2017 · Abrogé le 1 février 2025

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Protection juridique des fonctionnaires et agents contractuels

Résumé. Ce décret protège les fonctionnaires et agents contractuels contre les poursuites liées à leurs fonctions, sauf en cas de faute personnelle.

Le présent décret est applicable aux fonctionnaires mentionnés à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, aux agents contractuels et aux personnes auxquelles une disposition législative étend la protection prévue par l'article 11 de la même loi.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux fonctionnaires de la police nationale et aux adjoints de sécurité, sous réserve des dispositions des articles R. 113-1 (Protection juridique des policiers et leurs proches) et R. 113-2 (Frais couverts par la protection juridique des forces de l'ordre) du code de la sécurité intérieure.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 29 janvier 2017 au vendredi 31 janvier 2025

Source : Légifrance