Code de la sécurité intérieure

Chapitre III : Protection juridique des personnes concourant à la sécurité intérieure

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection juridique des policiers

Résumé. Les policiers et leurs proches ont droit à une aide juridique pour couvrir les frais de justice et être indemnisés en cas de dommage.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014 · Dernière version le 30 janvier 2025

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Protection juridique des policiers et leurs proches

Résumé. Les policiers et leurs proches bénéficient d'une protection juridique qui couvre les frais de procédures judiciaires et une compensation financière en cas de préjudice.

La protection des fonctionnaires de la police nationale et des policiers adjoints ainsi que de leurs proches prévue à l'article L. 113-1 (Protection juridique des agents de la sécurité intérieure) comporte :
1° La prise en charge des frais résultant des procédures judiciaires engagées avec l'accord de l'administration par les fonctionnaires ;
2° La réparation pécuniaire, le cas échéant, de chaque chef de préjudice.
Pour l'application du présent article, les proches s'entendent des conjoints, partenaires liés par un pacte civil de solidarité, enfants et ascendants directs.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Frais couverts par la protection juridique des forces de l'ordre

Résumé. L'article précise les types de frais couverts par la protection juridique des policiers et adjoints de sécurité, comme les honoraires d'avocat et les déplacements.

Les frais résultant de procédures judiciaires ou de citations devant les juridictions s'entendent des frais d'avocat, d'expertise, de déplacement, de signification et d'exécution des décisions de justice.

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014

Chapitre III : Protection juridique des personnes concourant à la sécurité intérieure
Article R113-1
Article R113-2