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TITRE Ier

PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE

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Chapitre IV

Enquêtes administratives

R114-1 — R114-10

Code de la sécurité intérieure

Chapitre III : Protection juridique des personnes concourant à la sécurité intérieure

Article R113-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prise en charge des frais et réparation pécuniaire pour les fonctionnaires de police et leurs proches

Résumé Les policiers et leurs proches peuvent être indemnisés pour les frais de justice et les dommages subis en service.

La protection des fonctionnaires de la police nationale et des policiers adjoints ainsi que de leurs proches prévue à l'article L. 113-1 comporte :

1° La prise en charge des frais résultant des procédures judiciaires engagées avec l'accord de l'administration par les fonctionnaires ;

2° La réparation pécuniaire, le cas échéant, de chaque chef de préjudice.

Pour l'application du présent article, les proches s'entendent des conjoints, partenaires liés par un pacte civil de solidarité, enfants et ascendants directs.

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Article R113-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Frais de procédure judiciaire

Résumé Les frais de justice couvrent les avocats, les experts, les déplacements, et l'exécution des jugements.

Les frais résultant de procédures judiciaires ou de citations devant les juridictions s'entendent des frais d'avocat, d'expertise, de déplacement, de signification et d'exécution des décisions de justice.

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