Retour à la section

Section 2

Composition et fonctionnement

Article suivant

Article L632-4

Secret professionnel et déontologie au sein du Conseil national des activités privées de sécurité

Code de la sécurité intérieure

Article L632-3

Article L632-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition du conseil d'administration du Conseil national des activités privées de sécurité

Résumé Le conseil d'administration de la sécurité privée inclut des représentants de l'État, des experts et des employés de la sécurité.

Le conseil d'administration comprend, outre son président :

1° Pour la moitié au moins de ses membres, des représentants de l'Etat ;

2° Des personnes issues des activités mentionnées au présent livre ;

3° Des personnalités qualifiées dans les domaines de compétence de l'établissement ;

4° Le président de la commission de discipline prévue à l'article L. 634-11 ;

5° Des représentants du personnel de l'établissement.

3 versions

1 cité

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement complet : passage à la définition du conseil d’administration

Résumé des changements L’article passe d’une règle portant sur le recrutement et la nomination du directeur à une description détaillée des membres qui composent le conseil d’administration.

Le conseil d'administration comprend, outre son président :

1° Pour la moitié au moins de ses membres, des représentants de l'Etat ;

2° Des personnes issues des activités mentionnées au présent livre ;

3° Des personnalités qualifiées dans les domaines de compétence de l'établissement ;

4° Le président de la commission de discipline prévue à l'article L. 634-11 ; 5° Des représentants du personnel de l'établissement.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d’une option d’embauche – restriction à agents contractuels et fonctionnaires détachés

Résumé des changements Le texte supprime la possibilité pour le Conseil national des activités privées de sécurité de recruter des salariés soumis aux dispositions du Code du travail, ne laissant que les agents contractuels de droit public ou les fonctionnaires détachés.

En vigueur à partir du jeudi 27 mai 2021

Le Conseil national des activités privées de sécurité peut recruter des agents contractuels de droit public ou des fonctionnaires détachés auprès de lui. Le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité est nommé par décret, sur proposition du ministre de l'intérieur.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 1 mai 2012

Le Conseil national des activités privées de sécurité peut recruter des salariés soumis aux dispositions du code du travail, des agents contractuels de droit public ou des fonctionnaires détachés auprès de lui. Le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité est nommé par décret, sur proposition du ministre de l'intérieur.