Code de la sécurité intérieure

Article L632-3

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Article L632-3

Le conseil d'administration comprend, outre son président :
1° Pour la moitié au moins de ses membres, des représentants de l'Etat ;
2° Des personnes issues des activités mentionnées au présent livre ;
3° Des personnalités qualifiées dans les domaines de compétence de l'établissement ;
4° Le président de la commission de discipline prévue à l'article L. 634-11 (Sanctions disciplinaires pour les activités privées de sécurité) ;
5° Des représentants du personnel de l'établissement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 1 septembre 2022

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition du conseil d'administration pour la sécurité privée

Résumé. Le conseil d'administration du Conseil national des activités privées de sécurité est composé de représentants de l'État, de professionnels du secteur, d'experts et d'autres membres clés.

Le conseil d'administration comprend, outre son président :
1° Pour la moitié au moins de ses membres, des représentants de l'Etat ;
2° Des personnes issues des activités mentionnées au présent livre ;
3° Des personnalités qualifiées dans les domaines de compétence de l'établissement ;
4° Le président de la commission de discipline prévue à l'article L. 634-11 (Sanctions disciplinaires pour les activités privées de sécurité) ;
5° Des représentants du personnel de l'établissement.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 septembre 2022

Modifié parOrdonnance n°2022-448 du 30 mars 2022art. 1 : Modification des règles du Conseil national des activités privées de sécurité

En résumé. L’article passe d’une règle portant sur le recrutement et la nomination du directeur à une description détaillée des membres qui composent le conseil d’administration.

En vigueur du jeudi 27 mai 2021 au mercredi 31 août 2022

Modifié parLoi n°2021-646 du 25 mai 2021art. 20 : Extension des pouvoirs des agents du Conseil national des activités privées de sécurité

En résumé. Le texte supprime la possibilité pour le Conseil national des activités privées de sécurité de recruter des salariés soumis aux dispositions du Code du travail, ne laissant que les agents contractuels de droit public ou les fonctionnaires détachés.

En vigueur du mardi 1 mai 2012 au mercredi 26 mai 2021

Source : Légifrance