En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 1 septembre 2022
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Composition du conseil d'administration pour la sécurité privée
Le conseil d'administration comprend, outre son président :
1° Pour la moitié au moins de ses membres, des représentants de l'Etat ;
2° Des personnes issues des activités mentionnées au présent livre ;
3° Des personnalités qualifiées dans les domaines de compétence de l'établissement ;
4° Le président de la commission de discipline prévue à l'article L. 634-11 (Sanctions disciplinaires pour les activités privées de sécurité) ;
5° Des représentants du personnel de l'établissement.