Code de la sécurité intérieure

Article L632-2

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Article L632-2

Le Conseil national des activités privées de sécurité est administré par un conseil d'administration et dirigé par un directeur.
Le président du conseil d'administration et le directeur sont nommés par décret, sur proposition du ministre de l'intérieur, pour une durée de trois ans renouvelable une fois.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 1 septembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Direction du Conseil national des activités privées de sécurité

Résumé. Le Conseil national des activités privées de sécurité est dirigé par un président et un directeur, nommés pour trois ans par le ministre de l'intérieur.

Le Conseil national des activités privées de sécurité est administré par un conseil d'administration et dirigé par un directeur.
Le président du conseil d'administration et le directeur sont nommés par décret, sur proposition du ministre de l'intérieur, pour une durée de trois ans renouvelable une fois.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 septembre 2022

Modifié parOrdonnance n°2022-448 du 30 mars 2022art. 1 : Modification des règles du Conseil national des activités privées de sécurité

En résumé. Le texte remplace le collège tripartite complexe – avec répartition majoritaire étatique et élection interne du président – par un conseil d’administration dirigé par un directeur nommé directement en décret sur proposition ministérielle pour une durée fixe de trois ans renouvelable une fois ; la commission spécialisée mentionnée auparavant est omise.

En vigueur du mardi 1 mai 2012 au mercredi 31 août 2022

Source : Légifrance