Code de la sécurité intérieure

Article L632-2

Article L632-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation et direction du Conseil national des activités privées de sécurité

Résumé Le Conseil national des activités privées de sécurité a un président et un directeur nommés pour trois ans.

Le Conseil national des activités privées de sécurité est administré par un conseil d'administration et dirigé par un directeur.

Le président du conseil d'administration et le directeur sont nommés par décret, sur proposition du ministre de l'intérieur, pour une durée de trois ans renouvelable une fois.


Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réorganisation simplifiée du Conseil national des activités privées de sécurité

Résumé des changements Le texte remplace le collège tripartite complexe – avec répartition majoritaire étatique et élection interne du président – par un conseil d’administration dirigé par un directeur nommé directement en décret sur proposition ministérielle pour une durée fixe de trois ans renouvelable une fois ; la commission spécialisée mentionnée auparavant est omise.

Le Conseil national des activités privées de sécurité est administré par un conseil d'administration et dirigé par un directeur.

Le président du conseil d'administration et le directeur sont nommés par décret, sur proposition du ministre de l'intérieur, pour une durée de trois ans renouvelable une fois.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 1 mai 2012

Le Conseil national des activités privées de sécurité est administré par un collège composé :

1° De représentants de l'Etat, de magistrats de l'ordre judiciaire et de membres des juridictions administratives ;

2° De personnes issues des activités privées de sécurité mentionnées aux titres Ier et II ;

3° De personnalités qualifiées.

La répartition des sièges, qui assure une majorité aux représentants de l'Etat, aux magistrats de l'ordre judiciaire et aux membres des juridictions administratives, ainsi que le mode de désignation des membres sont déterminés par un décret en Conseil d'Etat.

Le président du collège est élu par les membres de ce collège. Il dispose d'une voix prépondérante en cas de partage. Il représente le Conseil national des activités privées de sécurité.

Le collège comprend en son sein une formation spécialisée, la Commission nationale d'agrément et de contrôle. Elle est composée, pour au moins trois quarts de ses membres, de représentants de l'Etat, de magistrats de l'ordre judiciaire et de membres des juridictions administratives. Elle élit son président parmi les membres mentionnés au deuxième alinéa du présent article.