Code de la sécurité intérieure

Article L632-4

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Article L632-4

Les membres du conseil d'administration et le personnel du Conseil national des activités privées de sécurité sont tenus au secret professionnel.
Une charte définissant les principes déontologiques auxquels sont tenus de se conformer les membres du conseil d'administration, les membres de la commission de discipline, les membres des autres instances de l'établissement ainsi que les agents du Conseil national des activités privées de sécurité est adoptée par le conseil d'administration.

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En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 1 septembre 2022

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Secret professionnel et déontologie au sein du Conseil national des activités privées de sécurité

Résumé. Les membres et employés du Conseil national des activités privées de sécurité doivent garder les secrets et suivre une charte de déontologie.

Les membres du conseil d'administration et le personnel du Conseil national des activités privées de sécurité sont tenus au secret professionnel.
Une charte définissant les principes déontologiques auxquels sont tenus de se conformer les membres du conseil d'administration, les membres de la commission de discipline, les membres des autres instances de l'établissement ainsi que les agents du Conseil national des activités privées de sécurité est adoptée par le conseil d'administration.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 septembre 2022

Modifié parOrdonnance n°2022-448 du 30 mars 2022art. 1 : Modification des règles du Conseil national des activités privées de sécurité

En résumé. L’article précise que les membres du conseil d’administration doivent également respecter le secret professionnel et introduit une nouvelle charte déontologique adoptée par ce même conseil.

En vigueur du mardi 1 mai 2012 au mercredi 31 août 2022

Source : Légifrance