Code de la sécurité intérieure

Article L634-11

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Article L634-11

La commission de discipline exerce le pouvoir disciplinaire sur saisine du directeur lorsque l'une des sanctions suivantes est envisagée :
1° Une interdiction temporaire de l'exercice de l'activité privée de sécurité ou de l'activité mentionnée à l'article L. 625-1 (Règles pour les formations en sécurité privée) ;
2° Toute sanction assortie d'une pénalité financière à l'encontre d'une personne morale, d'une personne physique, salariée ou non salariée, lorsque le montant de cette pénalité excède le seuil mentionné au premier alinéa de l'article L. 634-10 (Sanctions disciplinaires dans la sécurité privée).

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En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Sanctions disciplinaires pour les activités privées de sécurité

Résumé. La commission de discipline peut interdire temporairement l'exercice d'une activité de sécurité ou imposer une amende si celle-ci dépasse un certain montant.

La commission de discipline exerce le pouvoir disciplinaire sur saisine du directeur lorsque l'une des sanctions suivantes est envisagée :
1° Une interdiction temporaire de l'exercice de l'activité privée de sécurité ou de l'activité mentionnée à l'article L. 625-1 (Règles pour les formations en sécurité privée) ;
2° Toute sanction assortie d'une pénalité financière à l'encontre d'une personne morale, d'une personne physique, salariée ou non salariée, lorsque le montant de cette pénalité excède le seuil mentionné au premier alinéa de l'article L. 634-10 (Sanctions disciplinaires dans la sécurité privée).

Source : Légifrance