Article L634-11
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exercice du pouvoir disciplinaire par la commission de discipline du Conseil national des activités privées de sécurité
Résumé La commission de discipline peut interdire temporairement l'exercice de la sécurité privée ou imposer des amendes importantes.
La commission de discipline exerce le pouvoir disciplinaire sur saisine du directeur lorsque l'une des sanctions suivantes est envisagée :
1° Une interdiction temporaire de l'exercice de l'activité privée de sécurité ou de l'activité mentionnée à l'article L. 625-1 ;
2° Toute sanction assortie d'une pénalité financière à l'encontre d'une personne morale, d'une personne physique, salariée ou non salariée, lorsque le montant de cette pénalité excède le seuil mentionné au premier alinéa de l'article L. 634-10.
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