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Sous-section 3

Autorisation d'exercice délivrée aux exploitants individuels et aux personnes morales

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Article L624-8

Sanction pour l'emploi d'une personne non titulaire de la carte professionnelle

Code de la sécurité intérieure

Article L624-7

Article L624-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour non-respect des mentions obligatoires

Résumé Ne pas suivre les règles peut coûter cher: 3 750 euros d'amende.

Est puni de 3 750 euros d'amende le fait de ne pas reproduire les mentions exigées à l'article L. 622-18 dans tout document mentionné à cet article ou de faire état de la qualité d'ancien fonctionnaire ou d'ancien militaire éventuellement détenue par la personne titulaire de l'autorisation ou l'un de ses dirigeants ou employés.

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Est puni de 3 750 euros d'amende le fait de ne pas reproduire les mentions exigées à l'article L. 622-18 dans tout document mentionné à cet article ou de faire état de la qualité d'ancien fonctionnaire ou d'ancien militaire éventuellement détenue par la personne titulaire de l'autorisation ou l'un de ses dirigeants ou employés.