Créé le 1 mai 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pour non-déclaration des modifications dans les agences de recherches privées
Résumé. Ne pas déclarer les changements dans une agence de recherches privées peut entraîner une amende et de la prison.
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait de ne pas avoir souscrit l'une des déclarations prévues à l'article L. 622-13.