Article L624-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanction pour non-déclaration des activités de recherche privée
Résumé Si on ne déclare pas ses activités de recherche privée, on risque six mois de prison et 7 500 euros d'amende.
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait de ne pas avoir souscrit l'une des déclarations prévues à l'article L. 622-13.
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