Article L625-13
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'organisation des examens de formation en sécurité privée
Résumé Les examens de fin de formation en sécurité privée doivent suivre des règles strictes définies par le ministre de l'intérieur.
Les examens organisés à l'issue des formations mentionnées à l'article L. 625-1 et la composition du jury répondent à un cahier des charges défini par arrêté du ministre de l'intérieur.
Les personnes morales désignées par les branches professionnelles et les organismes certificateurs, mentionnés à l'article L. 625-2, contrôlent le respect des conditions mentionnées au premier alinéa et peuvent eux-mêmes faire l'objet de contrôles et, en cas de manquement à leurs obligations de contrôle, de sanctions, par le Conseil national des activités privées de sécurité dans les conditions prévues au chapitre IV du titre III du présent livre.
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