Article L625-4
Abrogé depuis le 2025-03-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de retrait de l'autorisation de formation aux activités privées de sécurité
Résumé On peut perdre l'autorisation de former en sécurité si les règles ne sont plus suivies ou si une personne non autorisée prend le contrôle, après un avertissement sans réponse.
L'autorisation peut être retirée :
1° A la personne physique ou morale qui ne remplit plus les conditions exigées à l'article L. 625-2 ;
2° A la personne morale dont la direction ou la gestion est exercée en fait par une personne agissant, directement ou par personne interposée, en lieu et place des représentants légaux.
Le retrait ne peut être prononcé qu'après une mise en demeure restée sans effet.
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