Article L625-3
Abrogé depuis le 2025-03-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délivrance d'une autorisation d'exercice provisoire pour les prestataires de formation
Résumé Si un prestataire de formation n'a jamais exercé, il peut obtenir une autorisation temporaire pour commencer.
Si le prestataire de formation n'a pas encore exercé l'activité mentionnée à l'article L. 625-1, le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité lui délivre une autorisation d'exercice provisoire dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
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