Article L625-2-1
Abrogé depuis le 2025-03-01 par Ordonnance n°2023-374 du 16 mai 2023 - art. 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions d'emploi pour les activités de formation en sécurité privée
Résumé On ne peut pas travailler dans la formation en sécurité privée si on a perdu sa carte ou si on est interdit temporairement.
Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 625-1 s'il a fait l'objet d'un retrait de carte professionnelle dans les conditions prévues à l'article L. 612-20 ou d'une interdiction temporaire d'exercice de l'activité privée de sécurité en application de l'article L. 634-7.
2 versions
3 cités