Code de la sécurité intérieure

Article L515-1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L515-1

Un code de déontologie des agents de police municipale est établi par décret en Conseil d'Etat après avis de la commission consultative des polices municipales.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 mai 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un code de déontologie pour la police municipale

Résumé. Un code de déontologie pour les agents de police municipale sera créé par un décret, après avis d'une commission consultative.

Un code de déontologie des agents de police municipale est établi par décret en Conseil d'Etat après avis de la commission consultative des polices municipales.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 mai 2012

Source : Légifrance