Article L515-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Établissement d'un code de déontologie pour les agents de police municipale
Résumé Un code de conduite est fait pour guider les agents de police municipale.
Un code de déontologie des agents de police municipale est établi par décret en Conseil d'Etat après avis de la commission consultative des polices municipales.
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