Article L511-4-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Usage de matériels pour immobiliser les véhicules par les agents de police municipale
Résumé Les agents de police municipale peuvent bloquer des voitures dans certains cas, comme les forces de police nationale.
Les agents de police municipale, revêtus de leurs uniformes, peuvent faire usage de matériels appropriés pour immobiliser les moyens de transport dans les cas prévus à l'article L. 214-2. Ces matériels sont conformes à des normes techniques définies par arrêté du ministre de l'intérieur.
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