Créé le 27 mai 2021
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Utilisation d'équipements par la police municipale pour immobiliser les véhicules
Résumé. Les agents de police municipale peuvent utiliser des outils pour bloquer les véhicules dans des situations dangereuses, comme une fuite ou un comportement risqué.
Les agents de police municipale, revêtus de leurs uniformes, peuvent faire usage de matériels appropriés pour immobiliser les moyens de transport dans les cas prévus à l'article L. 214-2. Ces matériels sont conformes à des normes techniques définies par arrêté du ministre de l'intérieur.