En vigueur depuis le 27 mai 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Utilisation d'équipements par la police municipale pour immobiliser les véhicules
Les agents de police municipale, revêtus de leurs uniformes, peuvent faire usage de matériels appropriés pour immobiliser les moyens de transport dans les cas prévus à l'article L. 214-2 (Utilisation de matériels pour immobiliser les véhicules par les forces de l'ordre). Ces matériels sont conformes à des normes techniques définies par arrêté du ministre de l'intérieur.