Arrêté du 12 juillet 2023

Article 1

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Article 1

Les matériels appropriés mentionnés à l'article L. 511-4-1 du code de la sécurité intérieure (Utilisation d'équipements par la police municipale pour immobiliser les véhicules) sont utilisés pour immobiliser les véhicules routiers automobiles.

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En vigueur depuis le 19 juillet 2023

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Utilisation des matériels appropriés pour immobiliser des véhicules

Résumé. Des dispositifs spéciaux peuvent être utilisés pour immobiliser des voitures.

Les matériels appropriés mentionnés à l'article L. 511-4-1 du code de la sécurité intérieure (Utilisation d'équipements par la police municipale pour immobiliser les véhicules) sont utilisés pour immobiliser les véhicules routiers automobiles.

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Source : Légifrance