Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Utilisation des matériels appropriés pour immobiliser les véhicules
Résumé Les voitures peuvent être bloquées avec des outils spéciaux.
Les matériels appropriés mentionnés à l'article L. 511-4-1 du code de la sécurité intérieure sont utilisés pour immobiliser les véhicules routiers automobiles.
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