Code de la sécurité intérieure
Chapitre Ier : Missions, recrutement et modalités d'exercice
En vigueur depuis le mardi 1 mai 2012
Chapitre Ier : Missions, recrutement et modalités d'exercice
Section 1 : Missions
Section 2 : Nomination et agrément
Section 3 : Carte professionnelle, tenue et équipements
Section 4 : Port d'armes et règles d'usage des armes
Section 4 bis : Brigades cynophiles de police municipale
Section 5 : Formation