Code de la sécurité intérieure

Chapitre Ier : Missions, recrutement et modalités d'exercice

Section 1 : Missions

Section 2 : Nomination et agrément

Section 3 : Carte professionnelle, tenue et équipements

Section 4 : Port d'armes et règles d'usage des armes

Section 4 bis : Brigades cynophiles de police municipale

Section 5 : Formation