Code de la sécurité intérieure

Section unique : Institut national de police scientifique

Abrogée1 janvier 2021
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Créé le 1 mai 2012 · Abrogé le 1 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de l'Institut national de police scientifique

Résumé. L'Institut national de police scientifique aide la justice et les forces de l'ordre en faisant des analyses scientifiques pour trouver des preuves et identifier les criminels.

L'Institut national de police scientifique est un établissement public placé sous la tutelle du ministre de l'intérieur.
L'Institut national de police scientifique a pour mission de réaliser tous les examens, recherches et analyses d'ordre scientifique et technique qui lui sont demandés par les autorités judiciaires ou les services de police et de gendarmerie aux fins de constatation des infractions pénales et d'identification de leurs auteurs. Il développe et promeut, au plan national et international, les techniques et les procédés mis en œuvre à cette fin.

Créé le 1 mai 2012 · Abrogé le 1 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation de l'Institut national de police scientifique

Résumé. L'Institut national de police scientifique a un conseil d'administration avec des représentants de l'État et des experts, ainsi qu'un conseil scientifique pour les aspects techniques.

Le conseil d'administration de l'Institut national de police scientifique comprend, pour la moitié au moins de ses membres, des représentants de l'Etat ainsi que des personnalités qualifiées et des représentants élus des personnels.
Un conseil scientifique assiste le président du conseil d'administration et le directeur de l'établissement sur les aspects scientifiques et techniques de l'activité de l'institut.
Les services de l'établissement sont dirigés par un directeur nommé par voie réglementaire.

Créé le 1 mai 2012 · Abrogé le 1 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement de l'Institut national de police scientifique

Résumé. L'Institut national de police scientifique se finance grâce à des subventions, des honoraires d'expertise et d'autres sources comme les dons.

Les ressources de l'Institut national de police scientifique sont constituées par des subventions de l'Etat ou des autres personnes publiques, par les honoraires d'expertise et autres redevances pour services rendus, par les produits des emprunts, par les dons et legs et par le produit des ventes qu'il effectue dans le cadre de ses missions.

Créé le 1 mai 2012 · Abrogé le 1 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret pour l'application des règles de l'Institut national de police scientifique

Résumé. Un décret va préciser comment fonctionnent les règles pour l'Institut national de police scientifique.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des articles L. 413-1 (Rôle de l'Institut national de police scientifique) à L. 413-3 (Financement de l'Institut national de police scientifique).

Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2021

En vigueur du mardi 1 mai 2012 au jeudi 31 décembre 2020

Section unique : Institut national de police scientifique
Article L413-1
Article L413-2
Article L413-3
Article L413-4