Code de la sécurité intérieure

Article L413-3

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Article L413-3

Les ressources de l'Institut national de police scientifique sont constituées par des subventions de l'Etat ou des autres personnes publiques, par les honoraires d'expertise et autres redevances pour services rendus, par les produits des emprunts, par les dons et legs et par le produit des ventes qu'il effectue dans le cadre de ses missions.

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Créé le 1 mai 2012 · Abrogé le 1 janvier 2021

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Financement de l'Institut national de police scientifique

Résumé. L'Institut national de police scientifique se finance grâce à des subventions, des honoraires d'expertise et d'autres sources comme les dons.

Les ressources de l'Institut national de police scientifique sont constituées par des subventions de l'Etat ou des autres personnes publiques, par les honoraires d'expertise et autres redevances pour services rendus, par les produits des emprunts, par les dons et legs et par le produit des ventes qu'il effectue dans le cadre de ses missions.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 mai 2012 au jeudi 31 décembre 2020

Source : Légifrance