Code de la sécurité intérieure

Article L413-3

Créé le 1 mai 2012

Les ressources de l'Institut national de police scientifique sont constituées par des subventions de l'Etat ou des autres personnes publiques, par les honoraires d'expertise et autres redevances pour services rendus, par les produits des emprunts, par les dons et legs et par le produit des ventes qu'il effectue dans le cadre de ses missions.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2021

Abrogé parLoi n°2020-1525 du 7 décembre 2020art. 105 (V)

En vigueur du mardi 1 mai 2012 au jeudi 31 décembre 2020

Les ressources de l'Institut national de police scientifique sont constituées par des subventions de l'Etat ou des autres personnes publiques, par les honoraires d'expertise et autres redevances pour services rendus, par les produits des emprunts, par les dons et legs et par le produit des ventes qu'il effectue dans le cadre de ses missions.