Code de la sécurité intérieure
Chapitre III : Etablissements publics de la police nationale
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Établissements publics de la police nationale
Résumé. Ce chapitre parle des établissements publics qui font partie de la police nationale.
Section unique : Institut national de police scientifique
Abrogé1 janvier 2021En vigueur depuis le mardi 1 mai 2012
Chapitre III : Etablissements publics de la police nationale
Section unique : Institut national de police scientifique