Code de la sécurité intérieure

Chapitre III : Etablissements publics de la police nationale

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Établissements publics de la police nationale

Résumé. Ce chapitre parle des établissements publics qui font partie de la police nationale.

En vigueur depuis le mardi 1 mai 2012

Chapitre III : Etablissements publics de la police nationale
Section unique : Institut national de police scientifique