Code de la sécurité intérieure

Article L320-4

Créé le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des opérateurs de jeux d'argent

Résumé. Les opérateurs de jeux d'argent aident à contrôler les jeux et à éviter les activités illégales.

Les opérateurs de jeux d'argent et de hasard définis à l'article L. 320-6 concourent aux objectifs mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 320-3. Leur offre de jeu contribue à canaliser la demande de jeux dans un circuit contrôlé par l'autorité publique et à prévenir le développement d'une offre illégale de jeux d'argent.

Effets de cet article

cite

 Code de la sécurité intérieureart. L320-6 (V)

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Créé parOrdonnance n°2019-1015 du 2 octobre 2019art. 2

Les opérateurs de jeux d'argent et de hasard définis à l'article L. 320-6 concourent aux objectifs mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 320-3. Leur offre de jeu contribue à canaliser la demande de jeux dans un circuit contrôlé par l'autorité publique et à prévenir le développement d'une offre illégale de jeux d'argent.