Code de la sécurité intérieure

Article L320-13

Créé le 1 janvier 2020 · En vigueur depuis le 27 octobre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les pubs sur les jeux d'argent à la télé

Résumé. L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique fixe les règles pour diffuser des publicités sur les jeux d'argent à la télévision.

Une délibération de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique précise les conditions de diffusion, par les services de communication audiovisuelle, des communications commerciales mentionnées au premier alinéa de l'article L. 320-12, notamment les modalités d'application du 3° du même article.

Effets de cet article

cite

Code de la sécurité intérieureart. L320-12 (V)

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 27 octobre 2021

Modifié parLoi n°2021-1382 du 25 octobre 2021art. 33

En résumé. Le texte modifie le nom et le champ d'action du corps réglementaire, passant du Conseil supérieur de l'audiovisuel à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.

Une délibération de l'Autorité de régulationde la communication audiovisuelle et numériqueprécise les conditions de diffusion, par les services de communication audiovisuelle, des communications commerciales mentionnées au premier alinéa de l'article L. 320-12, notamment les modalités d'application du 3° du même article.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au mardi 26 octobre 2021

Créé parOrdonnance n°2019-1015 du 2 octobre 2019art. 2

Une délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel précise les conditions de diffusion, par les services de communication audiovisuelle, des communications commerciales mentionnées au premier alinéa de l'article L. 320-12, notamment les modalités d'application du 3° du même article.