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Chapitre préliminaire

Dispositions communes

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Article L320-14

Interdiction de la publicité pour les jeux d'argent près des établissements d'enseignement et de loisirs

Code de la sécurité intérieure

Article L320-13

Article L320-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de diffusion des communications commerciales pour les jeux d'argent et de hasard

Résumé Les règles des publicités de jeux d'argent à la télé sont définies par une autorité.

Une délibération de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique précise les conditions de diffusion, par les services de communication audiovisuelle, des communications commerciales mentionnées au premier alinéa de l'article L. 320-12, notamment les modalités d'application du 3° du même article.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Changement d'autorité réglementaire

Résumé des changements Le texte modifie le nom et le champ d'action du corps réglementaire, passant du Conseil supérieur de l'audiovisuel à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.

Une délibération de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique précise les conditions de diffusion, par les services de communication audiovisuelle, des communications commerciales mentionnées au premier alinéa de l'article L. 320-12, notamment les modalités d'application du 3° du même article.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 1 janvier 2020

Une délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel précise les conditions de diffusion, par les services de communication audiovisuelle, des communications commerciales mentionnées au premier alinéa de l'article L. 320-12, notamment les modalités d'application du 3° du même article.