En vigueur depuis le 1 janvier 2020
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Sanctions pour investissement non autorisé dans les jeux d'argent
Le fait de procéder ou de tenter de procéder à un investissement défini au I de l'article L. 323-3 (Contrôle des sociétés de jeux) sans avoir obtenu l'autorisation préalable du ministre de l'intérieur est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.