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Section 4

Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

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Article L324-13

Peines complémentaires pour les infractions liées aux jeux d'argent et de hasard

Code de la sécurité intérieure

Article L324-12

Article L324-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour investissement sans autorisation

Résumé Il est interdit d'investir dans un casino sans autorisation, sinon c'est la prison et une amende.

Le fait de procéder ou de tenter de procéder à un investissement défini au I de l'article L. 323-3 sans avoir obtenu l'autorisation préalable du ministre de l'intérieur est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

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Le fait de procéder ou de tenter de procéder à un investissement défini au I de l'article L. 323-3 sans avoir obtenu l'autorisation préalable du ministre de l'intérieur est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.