Code de la sécurité intérieure

Article L324-12

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Article L324-12

Le fait de procéder ou de tenter de procéder à un investissement défini au I de l'article L. 323-3 (Contrôle des sociétés de jeux) sans avoir obtenu l'autorisation préalable du ministre de l'intérieur est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Sanctions pour investissement non autorisé dans les jeux d'argent

Résumé. Investir dans des jeux d'argent sans autorisation peut entraîner un an de prison et une amende de 15 000 €.

Le fait de procéder ou de tenter de procéder à un investissement défini au I de l'article L. 323-3 (Contrôle des sociétés de jeux) sans avoir obtenu l'autorisation préalable du ministre de l'intérieur est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

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