En vigueur depuis le 1 janvier 2020
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Sanctions pour les infractions liées aux jeux de loterie
La violation des interdictions prévues à l'article L. 322-12 (Réglementation stricte sur la vente des jeux de loterie) est punie de trois ans d'emprisonnement et de 200 000 euros d'amende.
Ces peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 500 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.