Code de la sécurité intérieure

Article L324-11

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Article L324-11

La violation des interdictions prévues à l'article L. 322-12 (Réglementation stricte sur la vente des jeux de loterie) est punie de trois ans d'emprisonnement et de 200 000 euros d'amende.
Ces peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 500 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Sanctions pour les infractions liées aux jeux de loterie

Résumé. Vendre ou exploiter des jeux de loterie sans autorisation peut entraîner jusqu'à 7 ans de prison et une amende de 500 000 euros.

La violation des interdictions prévues à l'article L. 322-12 (Réglementation stricte sur la vente des jeux de loterie) est punie de trois ans d'emprisonnement et de 200 000 euros d'amende.
Ces peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 500 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.

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Source : Légifrance