Article 53
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création des dispositions pour le Code de la sécurité intérieure
Résumé Cet article crée une nouvelle section dans le Code de la sécurité intérieure pour mieux gérer la sécurité.
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. L315-3 > >
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