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Conformité à la Constitution de plusieurs dispositions législatives
Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes :
- le 2° de l'article 21 de la loi déférée ;
- les mots « et 7 500 euros pour les personnes physiques salariées » figurant à la troisième phrase du second alinéa de l'article L. 634-4 du code de la sécurité intérieure (Échanges d'informations entre agents de sécurité et contrôleurs du travail), dans sa rédaction résultant de ce même article 21 ;
- le 4° bis de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure (Conditions pour travailler dans la sécurité privée) et le 2° bis de l'article L. 622-19 du code de la sécurité intérieure (Conditions pour travailler dans une agence de recherches privées), dans leur rédaction résultant de l'article 23 de la loi déférée ;
- l'article 34 de la loi déférée ;
- l'article L. 611-3 du code de la sécurité intérieure (Utilisation de technologies contre les drones menaçants par les agents de sécurité), dans sa rédaction issue de l'article 36 de la loi déférée ;
- les mots « en cas d'occupation empêchant l'accès ou la libre circulation des personnes ou le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité et de sûreté » figurant au premier alinéa de l'article L. 126-1-1 du code de la construction et de l'habitation (Transmission des images de vidéosurveillance aux forces de l'ordre) et le troisième alinéa de ce même article, dans sa rédaction résultant de l'article 43 de la loi déférée ;
- l'article L. 2251-4-2 du code des transports (Visionnage d'images en temps réel par les agents de sécurité), dans sa rédaction issue de l'article 44 de la loi déférée ;
- l'article 46 de la loi déférée ;
- le premier alinéa de l'article 721-1-2 du code de procédure pénale (Réductions limitées de peines pour les infractions contre les agents publics), dans sa rédaction issue de l'article 50 de la loi déférée ;
- l'article L. 315-3 du code de la sécurité intérieure (Accès aux lieux publics avec une arme de service), dans sa rédaction issue de l'article 53 de la loi déférée ;
- l'article 61 de la loi déférée ;
- les mots « d'une atteinte » figurant à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 1632-2 du code des transports (Transmission des images de vidéoprotection dans les transports), ainsi que les mots « peut s'effectuer » et « auquel cas elle est » figurant au deuxième alinéa du même article dans sa rédaction résultant de l'article 62 de la loi déférée.