Code de la sécurité intérieure

Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et Saint-Martin

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles spéciales pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin

Résumé. Saint-Barthélemy et Saint-Martin ont des règles spéciales pour la sécurité, différentes de celles de la France métropolitaine.

En vigueur depuis le 1 mai 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion de Saint-Barthélemy et Saint-Martin pour la sécurité des transports

Résumé. Saint-Barthélemy et Saint-Martin ne suivent pas la règle sur la sécurité des transports en commun.

L'article L. 261-1 (Collaboration pour la sécurité des transports en commun) n'est pas applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 21 mai 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des règles de sécurité pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin

Résumé. L'article adapte les règles de sécurité intérieure pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin en remplaçant certaines références par des équivalents locaux.

Pour l'application du présent livre à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin :
1° Les références au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité ;
2° Les références au département sont remplacées par la référence à la collectivité ;
3° Les références à la commission départementale de vidéoprotection sont remplacées par la référence à la commission territoriale de vidéoprotection ;

3° bis La référence au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/ CE (règlement général sur la protection des données) est remplacée, à Saint-Barthélemy, par la référence aux règles en vigueur en métropole en application du même règlement ;
4° Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 211-2 (Déclaration préalable pour les manifestations) :
a) La référence à la mairie de la commune est remplacée par la référence à l'hôtel de la collectivité ;
b) Les mots : " ou aux mairies des différentes communes sur le territoire desquelles la manifestation doit avoir lieu, " sont supprimés ;
5° Aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 211-4 (Interdiction des manifestations troublant l'ordre public), les références au maire sont remplacées par la référence au président du conseil territorial ;
6° Au 2° de l'article L. 223-2 (Vidéoprotection contre le terrorisme), les mots : " régie par l'article L. 1000-1 du code des transports (Définition des transports terrestres nationaux) " sont supprimés.

En vigueur depuis le mardi 1 mai 2012

Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et Saint-Martin
Article L283-1
Article L283-2