En vigueur depuis le 1 mai 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusion de Saint-Barthélemy et Saint-Martin pour la sécurité des transports
L'article L. 261-1 (Collaboration pour la sécurité des transports en commun) n'est pas applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
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