Article L283-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusion de l'article L. 261-1 à Saint-Barthélemy et Saint-Martin
Résumé Saint-Barthélemy et Saint-Martin ne doivent pas suivre les règles de l'article L. 261-1.
L'article L. 261-1 n'est pas applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
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