Code de la sécurité intérieure

Article L283-1

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Article L283-1

L'article L. 261-1 (Collaboration pour la sécurité des transports en commun) n'est pas applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

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En vigueur depuis le 1 mai 2012

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Exclusion de Saint-Barthélemy et Saint-Martin pour la sécurité des transports

Résumé. Saint-Barthélemy et Saint-Martin ne suivent pas la règle sur la sécurité des transports en commun.

L'article L. 261-1 (Collaboration pour la sécurité des transports en commun) n'est pas applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

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En vigueur depuis le mardi 1 mai 2012

Source : Légifrance