Code de la sécurité intérieure

Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions spéciales pour Mayotte

Résumé. À Mayotte, certaines règles sur l'ordre public et la sécurité des transports ne s'appliquent pas.

En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 12 avril 2019

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Exclusions légales à Mayotte

Résumé. À Mayotte, deux articles sur l'ordre public et la sécurité des transports ne s'appliquent pas.

Les articles L. 211-14 (Interdiction de territoire pour infractions lors de manifestations) et L. 261-1 (Collaboration pour la sécurité des transports en commun) ne sont pas applicables à Mayotte.

En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 1 janvier 2026

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Adaptation des règles de sécurité à Mayotte

Résumé. L'article adapte les règles de sécurité intérieure pour Mayotte en remplaçant certaines références administratives et en supprimant une mention sur les transports terrestres.

Pour l'application du présent livre à Mayotte :

1° Les références au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat dans le Département-Région de Mayotte ;

2° Les références au département sont remplacées par la référence au Département-Région de Mayotte ;

3° Au 2° de l'article L. 223-2 (Vidéoprotection contre le terrorisme), les mots : " régie par l'article L. 1000-1 du code des transports (Définition des transports terrestres nationaux) " sont supprimés.

En vigueur depuis le mardi 1 mai 2012

Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte
Article L282-1
Article L282-2