Code de la sécurité intérieure

Article L243-12

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Article L243-12

La Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité exerce les attributions définies à l'article L. 34-1-1 du code des postes et des communications électroniques (Obligations tarifaires et qualité des services téléphoniques publics) et à l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (Loi pour la confiance dans l'économie numérique) pour la confiance dans l'économie numérique en ce qui concerne les demandes de communication de données formulées auprès des opérateurs de communications électroniques et personnes mentionnées à l'article L. 34-1 du code (Protection de la vie privée et conservation des données dans les communications électroniques) précité ainsi que des prestataires mentionnés aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (Loi pour la confiance dans l'économie numérique) précitée.

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Créé le 1 mai 2012 · Abrogé le 1 janvier 2015

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Rôle de la Commission dans le contrôle des interceptions

Résumé. La Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité vérifie que les demandes de communication de données auprès des opérateurs et prestataires respectent les lois sur la protection des données.

La Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité exerce les attributions définies à l'article L. 34-1-1 du code des postes et des communications électroniques (Obligations tarifaires et qualité des services téléphoniques publics) et à l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (Loi pour la confiance dans l'économie numérique) pour la confiance dans l'économie numérique en ce qui concerne les demandes de communication de données formulées auprès des opérateurs de communications électroniques et personnes mentionnées à l'article L. 34-1 du code (Protection de la vie privée et conservation des données dans les communications électroniques) précité ainsi que des prestataires mentionnés aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (Loi pour la confiance dans l'économie numérique) précitée.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 mai 2012 au mercredi 31 décembre 2014

Source : Légifrance