En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 27 mai 2021
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Compétences des EPCI en matière de vidéoprotection
I.-Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale exerce la compétence relative aux dispositifs locaux de prévention de la délinquance, il peut décider, sous réserve de l'accord de la commune d'implantation, autorité publique compétente au sens de l'article L. 251-2 (Utilisation des caméras de vidéoprotection dans les lieux publics), d'acquérir, d'installer et d'entretenir des dispositifs de vidéoprotection.
Il peut mettre à disposition des communes concernées du personnel pour visionner les images, dans les conditions prévues à l'article L. 512-2 (Recrutement d'agents de police municipale par les intercommunalités) s'agissant des agents de police municipale, et dans les conditions prévues à l'article L. 132-14-1 (Rôle des agents dans la vidéoprotection) s'agissant des autres agents.
II.-Lorsqu'un syndicat mixte défini à l'article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales (Élection des délégués dans les syndicats mixtes de communes et d'établissements intercommunaux) est composé exclusivement de communes et d'établissements publics de coopération intercommunale qui exercent la compétence relative aux dispositifs locaux de prévention de la délinquance, il peut décider, sous réserve de leur accord et de celui de la commune d'implantation, autorité publique compétente au sens de l'article L. 251-2 (Utilisation des caméras de vidéoprotection dans les lieux publics) du présent code, d'acquérir, d'installer et d'entretenir des dispositifs de vidéoprotection.
Il peut mettre à disposition des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale concernés du personnel pour visionner les images, dans les conditions prévues à l'article L. 132-14-1 (Rôle des agents dans la vidéoprotection).
III.-Lorsqu'un syndicat mixte défini à l'article L. 5721-8 du code général des collectivités territoriales (Application de règles aux syndicats mixtes) est composé exclusivement de communes et d'établissements publics de coopération intercommunale qui exercent la compétence relative aux dispositifs locaux de prévention de la délinquance et d'un ou deux départements limitrophes, il peut décider, sous réserve de leur accord et de celui de la commune d'implantation, autorité publique compétente au sens de l'article L. 251-2 (Utilisation des caméras de vidéoprotection dans les lieux publics) du présent code, d'acquérir, d'installer et d'entretenir des dispositifs de vidéoprotection.
Il peut mettre à disposition des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale et du ou des départements concernés du personnel pour visionner les images, dans les conditions prévues à l'article L. 132-14-1 (Rôle des agents dans la vidéoprotection).
Dans ce cas, par dérogation à l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales (Création et fonctionnement d'un syndicat mixte), il est présidé par le maire d'une des communes ou par le président d'un des établissements publics de coopération intercommunale membres.
IV.-Dans les cas prévus aux I à III du présent article, une convention conclue entre l'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte et chacun de ses membres concernés fixe les modalités d'acquisition, d'installation, d'entretien et de mise à disposition des dispositifs de vidéoprotection et les modalités de mise à disposition du personnel chargé du visionnage.
V.-Dans les cas prévus aux I à III, une convention est conclue entre l'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte et l'Etat pour définir les modalités d'intervention des forces de sécurité de l'Etat.