Article L211-8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions d'application des rassemblements festifs à caractère musical
Résumé Les fêtes avec de la musique doivent suivre des règles fixées par un décret du Conseil d'État
Les conditions d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
1 version