En vigueur depuis le 1 mai 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusions des règles de sécurité pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin
Les articles L. 131-1 (Pouvoirs de police du maire), L. 131-6 (Organisation des pouvoirs de police dans certaines communes) à L. 132-7 (Rôle du maire dans le rappel à l'ordre) et L. 132-13 (Rôle des EPCI dans la prévention de la délinquance) à L. 132-15 (Rôle du conseil départemental dans la prévention de la délinquance) ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.