Code de la sécurité intérieure

Article L131-6

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Article L131-6

L'exercice des pouvoirs de police dans les communes où le régime de la police d'Etat a été établi est régi par le chapitre IV du titre Ier du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales. Dans les communes de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, les dispositions de l'article L. 2542-10 du même code sont applicables.

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En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 18 août 2014

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Organisation des pouvoirs de police dans certaines communes

Résumé. L'article explique comment les pouvoirs de police sont organisés dans certaines communes, notamment en Alsace-Moselle.

L'exercice des pouvoirs de police dans les communes où le régime de la police d'Etat a été établi est régi par le chapitre IV du titre Ier du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales. Dans les communes de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, les dispositions de l'article L. 2542-10 du même code sont applicables.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 18 août 2014

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

En vigueur du mardi 1 mai 2012 au dimanche 17 août 2014

Source : Légifrance