Article L131-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Pouvoirs de police dans les communes sous régime de la police d'État
Résumé Les villes sous régime de police d'État suivent des règles particulières, avec des exceptions pour certaines villes de l'Est.
L'exercice des pouvoirs de police dans les communes où le régime de la police d'Etat a été établi est régi par le chapitre IV du titre Ier du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales. Dans les communes de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, les dispositions de l'article L. 2542-10 du même code sont applicables.
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