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Section 3

Dispositions particulières à Paris et à la métropole du Grand Paris

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Article L132-13

Présidence et coordination des actions de prévention de la délinquance par les EPCI

Code de la sécurité intérieure

Article L132-12-1

Article L132-12-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétences des établissements publics territoriaux en matière de prévention de la délinquance

Résumé Les établissements publics territoriaux doivent coordonner les actions pour prévenir la délinquance.

Les établissements publics territoriaux créés en application de l'article L. 5219-2 du code général des collectivités territoriales exercent leur compétence en matière d'animation et de coordination des dispositifs de prévention de la délinquance dans les conditions prévues aux articles L. 132-13 et L. 132-14 du présent code.

3 versions

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Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Adoption d’une compétence générale pour les établissements publics territoriaux

Résumé des changements Le texte passe d’un conseil métropolitain dédié à la sécurité du Grand Paris à une règle générale où tous les établissements publics territoriaux coordonnent la prévention de la délinquance selon les articles nationaux.

Les établissements publics territoriaux créés en application de l'article L. 5219-2 du code général des collectivités territoriales exercent leur compétence en matière d'animation et de coordination des dispositifs de prévention de la délinquance dans les conditions prévues aux articles L. 132-13 et L. 132-14 du présent code.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du champ d’action et renforcement du secret professionnel

Résumé des changements Le texte ajoute que les groupes créés par le conseil peuvent désormais traiter, sur demande de l’autorité judiciaire, des questions liées à l’exécution des peines et à la prévention de la récidive, tout en introduisant une règle stricte d’échange d’informations confidentielles qui ne peut être communiquée aux tiers.

En vigueur à partir du mercredi 1 octobre 2014

Il est créé un conseil métropolitain de sécurité et de prévention de la délinquance qui coordonne les grandes orientations en matière de prévention de la délinquance sur le territoire de la métropole du Grand Paris. Le conseil métropolitain de sécurité et de prévention de la délinquance peut constituer en son sein un ou plusieurs groupes de travail et d'échange d'informations à vocation territoriale ou thématique. A la demande de l'autorité judiciaire, ces groupes peuvent traiter des questions relatives à l'exécution des peines et à la prévention de la récidive. Des informations confidentielles peuvent être échangées dans le cadre de ces groupes. Elles ne peuvent être communiquées à des tiers. Les modalités d'application du présent alinéa sont fixées par décret.

Les modalités de fonctionnement du conseil métropolitain de sécurité et de prévention de la délinquance sont déterminées par le règlement intérieur établi par le conseil de la métropole.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 29 janvier 2014

Il est créé un conseil métropolitain de sécurité et de prévention de la délinquance qui coordonne les grandes orientations en matière de prévention de la délinquance sur le territoire de la métropole du Grand Paris. Le conseil métropolitain de sécurité et de prévention de la délinquance peut constituer en son sein un ou plusieurs groupes de travail et d'échange d'informations à vocation territoriale ou thématique. Les modalités d'application du présent alinéa sont fixées par décret.

Les modalités de fonctionnement du conseil métropolitain de sécurité et de prévention de la délinquance sont déterminées par le règlement intérieur établi par le conseil de la métropole.