Code de la santé publique

Livre IV : Sanctions pénales et financières

Titre Ier : Recherche et constat des infractions

Chapitre Ier : Pharmaciens inspecteurs de santé publique

Chapitre II : Inspecteurs de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé

Chapitre III : Médecins inspecteurs de santé publique

Chapitre IV : Personnes habilitées

Titre II : Médicament à usage humain

Chapitre Ier : Dispositions générales

Chapitre II : Publicité

Chapitre III : Fabrication et distribution en gros

Chapitre IV : Distribution au détail

Chapitre V : Inspection de la pharmacie

Titre III : Autres produits et substances pharmaceutiques réglementés

Chapitre Ier : Produits cosmétiques

Chapitre II : Substances vénéneuses

Chapitre III : Réactifs

Chapitre IV : Contraceptifs

Chapitre V : Produits aptes à provoquer une interruption volontaire de grossesse

Chapitre VI : Insecticides et acaricides

Chapitre VII : Produits de tatouage

Chapitre VIII : Matières premières à usage pharmaceutique

Titre IV : Médicaments vétérinaires

Chapitre Ier : Préparation industrielle et vente en gros

Chapitre II : Préparation extemporanée et vente au détail

Titre V : Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé

Chapitre unique

Titre VI : Dispositifs médicaux, dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et autres produits et objets réglementés dans l'intérêt de la santé publique

Chapitre Ier : Dispositifs médicaux

Chapitre II : Dispositifs médicaux de diagnostic in vitro

Chapitre III : Autres produits et objets

Titre VII : Mise en oeuvre des sanctions financières

Chapitre unique : Sanctions financières prononcées par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé