Article R5413-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Habilitation et assermentation des médecins inspecteurs de santé publique
Résumé Les médecins inspecteurs peuvent être habilités à constater des infractions spécifiques.
Les médecins inspecteurs de santé publique et les inspecteurs des agences régionales de santé ayant la qualité de médecin sont habilités et assermentés pour la recherche et la constatation des infractions mentionnées à l'article L. 5413-1 dans les conditions fixées aux articles R. 1312-2 et R. 1312-4 à R. 1312-7.
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