Article R5411-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Habilitation et assermentation des pharmaciens inspecteurs de santé publique
Résumé Les pharmaciens inspecteurs sont formés et jurent de découvrir et constater les infractions liées à la pharmacie et la biologie médicale.
Les pharmaciens inspecteurs de santé publique et les inspecteurs des agences régionales de santé ayant la qualité de pharmacien sont habilités et assermentés pour la recherche et la constatation des infractions mentionnées à l'article L. 5411-1 dans les conditions fixées aux articles R. 1312-2 et R. 1312-4 à R. 1312-7.
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