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Livre IV

Sanctions pénales et financières

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Chapitre Ier

Dispositifs médicaux

R5461-1 — R5461-4

Code de la santé publique

Titre VI : Dispositifs médicaux, dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et autres produits et objets réglementés dans l'intérêt de la santé publique

Chapitre Ier : Dispositifs médicaux

Section 1 : Sanctions pénales

Section 2 : Sanctions financières

Chapitre II : Dispositifs médicaux de diagnostic in vitro

Section 1 : Sanctions pénales

Section 2 : Sanctions financières

Chapitre III : Autres produits et objets

Section 1 : Biberons à tube

Section 2 : Baladeur musical