Code de la santé publique

Livre IV : Sanctions pénales et financières

Titre Ier : Recherche et constat des infractions

Chapitre Ier : Inspecteurs ayant la qualité de pharmacien

Chapitre II : Inspecteurs de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé

Chapitre III : Inspecteurs ayant la qualité de médecin

Chapitre IV : Autres personnes habilitées

Titre II : Médicaments à usage humain

Chapitre Ier : Dispositions générales

Chapitre Ier bis : Médicaments falsifiés

Chapitre II : Publicité

Chapitre III : Fabrication et distribution en gros

Chapitre IV : Distribution au détail

Chapitre V : Inspection de la pharmacie

Chapitre VI : Préparations de thérapie génique et préparations de thérapie cellulaire xénogénique

Titre III : Autres produits et substances pharmaceutiques réglementés

Chapitre Ier : Produits cosmétiques

Chapitre II : Substances vénéneuses

Chapitre IV : Contraceptifs

Chapitre V : Produits aptes à provoquer une interruption volontaire de grossesse

Chapitre VII : Produits de tatouage

Chapitre VIII : Matières premières à usage pharmaceutique

Chapitre IX : Micro-organismes et toxines

Titre IV : Médicaments vétérinaires

Chapitre Ier : Préparation industrielle et vente en gros

Chapitre II : Préparation extemporanée et vente au détail

Titre V : Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé

Chapitre unique

Titre VI : Dispositifs médicaux, dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et autres produits et objets réglementés dans l'intérêt de la santé publique

Chapitre Ier : Dispositifs médicaux

Chapitre II : Dispositifs médicaux de diagnostic in vitro

Chapitre III : Autres produits et objets

Titre VII : Mise en oeuvre des sanctions financières

Chapitre Ier : Sanctions financières prononcées par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé

Chapitre II : Sanctions financières prononcées par l'Agence régionale de santé

Chapitre III : Sanctions financières prononcées par l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation