Code de la santé publique
Livre IV : Sanctions pénales et financières
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Sanctions pour non-respect des règles sur les produits de santé
Résumé. Ce livre du Code de la santé publique décrit les règles et les punitions pour ceux qui ne respectent pas les lois sur les médicaments, produits cosmétiques, dispositifs médicaux et autres produits de santé.
Chapitre III : Réactifs
Abrogé7 décembre 2003Chapitre VI : Insecticides et acaricides
Abrogé27 avril 2007Titre VI : Dispositifs médicaux et autres produits et objets réglementés dans l'intérêt de la santé publique
Abrogé1 janvier 2002Chapitre Ier : Dispositifs médicaux
Abrogé1 janvier 2002Chapitre II : Autres produits et objets
Abrogé3 mars 2001En vigueur depuis le samedi 21 juillet 2012
Livre IV : Dispositions pénales→Livre IV : Sanctions pénales et financières
En vigueur du jeudi 22 juin 2000 au vendredi 20 juillet 2012
Livre IV : Dispositions pénales
Titre Ier : Recherche et constat des infractions
Titre II : Médicaments à usage humain
Titre III : Autres produits et substances pharmaceutiques réglementés
Titre IV : Médicaments vétérinaires
Titre V : Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
Titre VI : Dispositifs médicaux, dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et autres produits et objets réglementés dans l'intérêt de la santé publique
Titre VII : Mise en oeuvre des sanctions financières
Titre VI : Dispositifs médicaux et autres produits et objets réglementés dans l'intérêt de la santé publique