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Titre III

Autres produits et substances pharmaceutiques réglementés

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Chapitre V

Produits aptes à provoquer une interruption volontaire de grossesse

L5435-1

Code de la santé publique

Chapitre IV : Contraceptifs

Article L5434-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour la publicité illégale de produits contraceptifs

Résumé La publicité illégale pour les contraceptifs, sauf les préservatifs, peut entraîner des sanctions.

Toute infraction en matière de publicité pour les produits et objets contraceptifs autres que les médicaments est punie selon les dispositions des articles L. 5422-5 et L. 5422-6.

Toutefois, seules les dispositions de l'article L. 5422-6 sont applicables aux infractions en matière de publicité pour les préservatifs.

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Article L5434-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour la délivrance illégale de contraceptifs

Résumé Distribuer des contraceptifs sans suivre les règles peut entraîner une peine de prison et une amende.

Le fait de délivrer des contraceptifs mentionnés à l'article L. 5134-1 en infraction aux dispositions du premier alinéa du II et du III dudit article et du 1° de l'article L. 5134-3 est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende.

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